Régime Général – Préavis de plus de 30 semaines

Accompagnement : 60 heures pendant 12 mois

1. Préavis à prester

Employeur :
Offre de reclassement au plus tard 4 semaines après le début du préavis
Si non respect : le travailleur doit la demander lui-même, dispose de 4 semaines et mise en demeure de l’employeur dans les 4 semaines qui suivent l’offre

Travailleur :
Dispose de 4 semaines pour accepter ou non l’offre
Si pas de réaction : il accepte l’offre
Si refus : pas encore de sanction

2. Préavis non presté – Indemnité compensatoire de préavis

Employeur :
Offre de reclassement au plus tard 15 jours après la fin du contrat de travail
Si non respect : le travailleur doit la demander lui-même, dispose de 15 jours et mise en demeure de l’employeur dans les 39 semaines qui suivent pour faire l’offre

Travailleur :
Dispose de 4 semaines pour accepter ou non l’offre
Si pas de réaction : il accepte l’offre
Si refus : indemnité de rupture diminuée de 4 semaines
Sanction : peut-être sanctionné dans le cadre de la réglementation du chômage (privation des allocations entre 4 et 52 semaines)