Régime particulier – CCT 82 ou moins de 30 semaines de préavis

Accompagnement : 60 heures pendant 12 mois

1. Préavis presté

Employeur :
Offre de reclassement au plus tard 15 jours après le début du préavis
Si non respect : le travailleur doit le demander lui-même, dispose de 15 jours et mise en demeure de l’employeur dans le mois qui suit l’offre
Sanction : amende de 1800 €

Travailleur :
Dispose d’1 mois pour accepter ou non et n’est pas tenu d’accepter l’offre durant le préavis, il peut demander un report
Si pas de réaction ou refus : l’employeur est libéré de son obligation
Sanction : peut-être sanctionné dans le cadre de la réglementation du chômage (privation des allocations entre 4 et 52 semaines)

2. Préavis non-presté – Indemnité compensatoire de préavis

Employeur :
Offre de reclassement au plus tard 4 semaines après le début du préavis
Si non respect : le travailleur doit le demander lui-même, dispose de 15 jours et mise en demeure de l’employeur dans les 9 mois qui suivent l’offre
Sanction : amende de 1800 €

Travailleur :
Dispose d’1 mois pour accepter ou non l’offre
Si pas de réaction ou refus : l’employeur est libéré de son obligation
Sanction : peut-être sanctionné dans le cadre de la réglementation du chômage (privation des allocations entre 4 et 52 semaines)