Outplacement

Quand puis-je bénéficier de l’outplacement ?

Votre employeur doit vous proposer l’outplacement dans 2 cas :

  1. Vous avez un préavis de 30 semaines et plus, quel que soit votre âge – Régime Général
  2. Vous avez un préavis de moins de 30 semaines, 45 ans et plus et un an d’ancienneté Régime particulier – CCT 82

Dans les 2 cas, vous ne pouvez pas avoir été licencié pour faute grave.

Il peut-être proposé volontairement de la part de l’employeur pour les moins de 45 ans – CCT 51

En cas de restructurations d’entreprises : Dans une telle situation, l’outplacement doit être
proposé à tous les travailleurs, indépendamment de leur âge et de leur ancienneté. Cependant pour les travailleurs sous contrat à durée déterminée, l’outplacement sera mis en place sur une base volontaire de l’employeur

En cas de licenciement collectif : L’outplacement est assuré par une cellule pour l’emploi ou une
cellule de reconversion

Qui paie l’outplacement ?

En fonction du régime dans lequel vous vous trouvez, les coûts seront à « votre charge » ou à celle de votre employeur.

  1. Régime Général : plus de 30 semaines de préavis
    1. Vous prestez votre préavis :
      L’outplacement sera suivi pendant la prestation de votre préavis à raison de 1 jour ou 2 ½ jours/semaine durant les 26 dernières semaines de préavis et ½ jour/semaine au delà des 26 semaines.
      Vous êtes rémunéré durant cette période et c’est donc votre employeur qui supporte indirectement le coût de votre outplacement.
    2. Vous ne prestez pas votre préavis et vous bénéficiez d’une indemnité compensatoire de préavis :
      Votre employeur retire 4 semaines de votre indemnité de congé afin de couvrir les frais d’outplacement avec un minimum de 1.800 € et un maximum de 5.500 €. Les frais supplémentaire sont à la charge de l’employeur.Ceci est une obligation depuis le 1er janvier 2016, le travailleur doit accepter l’offre de reclassement. S’il refuse, les 4 semaines seront malgré tout retenues sur ses indemnités de préavis.

      Exception, pour les travailleurs occupés sur des chantiers mobiles du secteur de la construction. Elle est valable jusqu’au 1er janvier 2018.

  2. Régime Particulier – CCT 82 : 45 ans et plus d’un an d’ancienneté
    Les coûts de l’outplacement sont assumés par l’employeur.Les frais pour une mission d’outplacement sont calculés sur base de la rémunération annuelle brute. Ceux-ci représentent 1/12 du salaire annuel brut.
  3. Outplacement volontaire – CCT 51 : moins de 45 ans
    Les coûts de l’outplacement sont assumés par l’employeur.

Quand dois-je m’inscrire au chômage (Forem et auprès de mon organisme de paiement) ?

En cas de préavis de plus de 30 semaines, payé non presté, vous devez vous inscrire 4 semaines plus tôt puisqu’elles ont été retirées de votre indemnité de rupture. SI vous n’êtes pas inscrit, vous n’êtes pas couvert par votre indemnité ni par vos allocations de chômage.

Puis-je refuser l’outplacement ?

En théorie oui, on peut refuser l’offre de reclassement professionnelle. Dans la pratique, il en est fortement déconseillé !

Si refus de votre part :

  1. 30 semaines de préavis et plus :
    1. Préavis presté : pas de sanction
    2. Préavis non-presté : de toute manière vos 4 semaines sont déduites de votre indemnité, autant profiter de l’outplacement.
  2. Plus de 45 ans : le travailleur peut-être sanctionné dans le cadre de la réglementation du chômage pouvant le priver de ses allocations de chômage pour une durée entre 4 et 52 semaines

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à nous contacter. Pour l’employeur, le moment idéal pour contacter un bureau d’outplacement est avant de signifier le préavis. Nous pouvons vous faciliter les démarches et assurer un licenciement dans le respect tant des lois que de la personne licenciée.